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Avis CEPC : légalité d’une pratique mise en œuvre dans le cadre de l’achat de produits MDD

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La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à la légalité de la pratique d’un distributeur qui demande à son fournisseur de compléter un fichier d’analyse des coûts de revient des produits sous marque de distributeur (MDD) qu’il lui vend.

Un professionnel interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la légalité de la pratique d’un distributeur qui demande à son fournisseur de compléter un fichier d’analyse des coûts de revient des produits sous marque de distributeur (MDD) qu’il lui vend. Dans son avis n° 18-9 du 25 octobre 2018, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que la pratique consistant, pour un distributeur, à demander au fournisseur de produits MDD de compléter un fichier décomposant les coûts (...)

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