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Condition de recevabilité d’une action en garantie d’éviction du fait d’un tiers

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La Cour de cassation rappelle que la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de ce dernier.

Une société financière a vendu à un syndicat de propriétaires de lotissements quinze parcelles sur lesquelles ont été construites une voie d'accès et des équipements de viabilisation. Un arrêt, rendu après expertise, a constaté que l'assise foncière du lotissement nécessitait la passation de divers actes et qu'il existait une emprise sur la propriété foncière appartenant à l’une des familles. L'arrêté portant intégration et classement de cette voie de desserte dans le domaine public routier territorial a été annulé, faute d'accord préalable des propriétaires de la voie. Les (...)

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