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Double qualité du signataire d’un acte juridique

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L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique.

M. X., associé de la société A., a conclu un contrat d’entretien d’un terrain de golf avec la société B. Il a déclaré agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société A. Suite à plusieurs défauts de paiement et chèques rejetés, la société A. a été mise en liquidation judiciaire. La société B. a alors assigné M. X. en paiement en tant que codébiteur solidaire. Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande de paiement de la société B. Elle a retenu que sur le contrat, figurait bien une mention précisant que M. X. agissait tant en son nom personnel qu'au nom de cette (...)

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