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Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation

Droit pénal
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Les éleveurs ne sont pas tenus, en présence d’une réglementation nationale non conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l’importation des médicaments vétérinaires.

Plusieurs éleveurs français ont acquis des médicaments vétérinaires espagnols, sans demande d’autorisation d’importation auprès de l’agence du médicament vétérinaire.L’association des éleveurs solidaires soutenaient ces éleveurs afin de défendre leur droit à se fournir en médicaments vétérinaires espagnols à des prix moins élevés qu’en France, en s’appuyant sur la réglementation européenne qu’elles estimaient contredite par la réglementation nationale. Le tribunal correctionnel a déclarés les prévenus coupables d’importation (...)

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