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Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu

Relations collectives de travail
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La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.

Une société dispose de deux cliniques en Haute-Savoie. A la suite d’un rachat par un groupe, les réunions du comité d’entreprise sont déplacées au siège dudit groupe, en région parisienne. Le comité d’entreprise a assigné la société afin qu’elle organise les réunions sur le lieu habituel, en Haute-Savoie. La cour d’appel de Chambéry a ordonné à la société le 21 novembre 2017, de reprendre les réunions du comité d’entreprise sur le plateau d’Assy (Haute-Savoie). Elle a rappelé le principe selon lequel la fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à (...)

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