UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.  

Présentée en Conseil des ministres le 21 octobre 2019, l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été publiée au Journal officiel le 22 octobre 2019. Prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (loi EGAlim), cette ordonnance a pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (loi Garot) aux opérateurs de la restauration collective privée et de l’industrie agroalimentaire. Cette (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne