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Représentation de l'héritier exhérédé par testament : aucune disposition n’est prévue par la loi

Successions et libéralités
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La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne.

Mme. N. est décédée, laissant pour lui succéder ses six neveux et nièces, les consorts C., enfants de son frère, et le fils de sa sœur Mme M, en l'état d'un testament olographe instituant ceux-ci légataires de ses avoirs bancaires et exhérédant Mme M. Après exécution des dispositions testamentaires, le notaire liquidateur a appelé les consorts C. et M. à recueillir la succession légale de leur tante par représentation de leur ascendant direct, pour moitié par souche, soit un dixième pour chacun des consorts C et cinq dixièmes pour le consort M.Les héritiers ont procédé au dépôt d'une déclaration de succession.Soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la (...)

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