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Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

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Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement.

Un juge des enfants a ordonné le placement à l’aide sociale à l’enfance de trois enfants. Dans un arrêt du 16 février 2018, la cour d’appel de Paris a accordé à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui s’exercera sous le contrôle du service gardien, sauf à en référer au juge en cas de difficultés. La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 15 janvier 2020. Elle considère qu’au visa de la combinaison de l’alinéa 4 de l’article 375-7 du code civil et de l’article 1199-3 du code de procédure civile, il incombait au juge de définir la périodicité (...)

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