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Informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Urbanisme
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Publication au JORF d'un décret relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit l'obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées. Le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019, publié au Journal officiel du 21 mai 2019, prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l'urbanisme. D'une part, il fixe la liste des informations qui (...)

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