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Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO

Immobilier / Construction
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Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation et actualisation de la numérotation des articles.

Présentés en Conseil des ministres le 21 août 2019, trois décrets modifiant le code de la construction et de l'habitation ont été publiés au Journal officiel du 23 août 2019. Le décret n° 2019-872 codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation. Il supprime (...)

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