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Autorité de la concurrence : répartition de clientèle entre les membres d’un groupement de transporteurs routiers

Concurrence / Distribution
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L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de petites et moyennes entreprises de transporteurs routiers, pour avoir organisé, pendant plus de 20 ans, une répartition de clientèle entre ses membres.

L’Autorité de la concurrence a enquêté sur les pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises à la suite de la transmission d’un rapport d’enquête établi par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) concernant des pratiques de répartition de marché mises en œuvre au sein du groupement de transporteurs routiers. Le groupement de transporteurs routiers pratiquait une entente horizontale entre ses membres afin de se répartir la clientèle sur le fondement d’une obligation de non-concurrence, en violation (...)

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