Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19.

L'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 a été présentée en Conseil des ministres le 2 décembre 2020 le 2 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 3 décembre 2020. Cette ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé dans le contexte de la crise sanitaire figurant dans l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Elle a ainsi pour objet :- de proroger (...)

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